Conditions générales de vente
En vigueur au 21 octobre 2026. Elles s’appliquent aux prestations fournies par Studio Sarmate à des clients professionnels.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conception, de développement et de maintenance réalisées par Fabrice Frattini, micro-entrepreneur, exerçant sous le nom commercial Studio Sarmate (SIRET 94926213300026, 95 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 94000 Créteil). Elles sont communiquées à tout client qui en fait la demande et sont annexées à chaque devis. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est formée par le retour du devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte. Le devis signé et les présentes conditions forment le contrat : ce qui n’y figure pas n’est pas compris.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils sont fermes et forfaitaires pour le périmètre décrit au devis.
Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : l’hébergement, le nom de domaine, les certificats, les licences et abonnements tiers, les banques d’images payantes, et la rédaction des contenus.
4. Paiement
Sauf stipulation différente au devis : 30 % à la commande, le solde à la livraison. Pour les prestations dépassant 2 000 €, un échelonnement en trois versements peut être convenu. Les interventions ponctuelles sont facturées après exécution.
Les factures sont payables à 15 jours, par virement bancaire. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
5. Délais
Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès). Ils sont suspendus tant que ces éléments manquent ou qu’une validation est attendue. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.
6. Obligations du client
Le client désigne un interlocuteur unique, fournit les contenus et les accès nécessaires, et garantit détenir les droits sur les textes, images et marques qu’il transmet. Il répond des conséquences d’un contenu qu’il n’aurait pas le droit d’utiliser.
7. Périmètre et modifications
Le devis comprend trois séries de corrections sur le travail livré. Au-delà, ou pour toute demande sortant du périmètre décrit, les travaux sont facturés 80 € de l’heure, après accord écrit du client sur le temps estimé.
8. Livraison et recette
La livraison est notifiée par écrit. Le client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les non-conformités au périmètre convenu. Passé ce délai, et en tout état de cause dès la mise en production, la prestation est réputée acceptée.
9. Garantie
Les défauts de conformité au périmètre convenu sont corrigés sans frais pendant 30 jours après la mise en production. Ne sont pas couverts : les évolutions et ajouts, les dysfonctionnements provoqués par une modification faite par un tiers, par une mise à jour de l’hébergement ou d’un logiciel tiers, ou par un contenu fourni par le client.
10. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation du code source et des éléments graphiques produits spécifiquement pour le client lui sont cédés à compter du paiement intégral du prix, pour toute la durée de leur protection légale et pour le monde entier. Avant ce paiement, aucun droit n’est transféré.
Les bibliothèques et composants tiers restent soumis à leurs licences respectives. Studio Sarmate conserve le droit de citer la réalisation et d’en montrer des captures à titre de référence, sauf refus écrit du client.
11. Hébergement et nom de domaine
L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du client et à ses frais, et restent sa propriété. Studio Sarmate n’est pas hébergeur et ne garantit ni la disponibilité ni les sauvegardes du serveur du client. Une sauvegarde est réalisée avant toute intervention sur un site existant.
12. Données personnelles
Lorsque la prestation conduit Studio Sarmate à traiter des données personnelles pour le compte du client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : uniquement sur instruction du client, pour la seule durée de la prestation, sans transfert hors de l’Union européenne, et avec suppression ou restitution des données à la fin de la mission.
13. Responsabilité
Studio Sarmate est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation en cause, et ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle. Il appartient au client de disposer de sauvegardes de son site et de ses données.
14. Droit de rétractation
Le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité, le contrat étant conclu à distance ou hors établissement (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).
Conformément à l’article L221-3 du code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose du même délai de quatorze jours.
Pour l’exercer, il suffit d’une déclaration écrite non ambiguë adressée à contact@sarmate.net ou à l’adresse postale ci-dessus. Modèle :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …, commandée le … . Nom, adresse, date, signature. »
Si le client souhaite que l’exécution commence avant la fin de ces quatorze jours, il en fait la demande expresse par écrit (article L221-25 pour un particulier). En cas de rétractation ultérieure, le travail déjà réalisé lui est facturé au prorata.
15. Annulation
En dehors du cas de rétractation, l’annulation d’une commande par le client après le début des travaux donne lieu au paiement des prestations réalisées à la date de l’annulation ; l’acompte reste acquis.
16. Force majeure
Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l’événement.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord, le litige relève des tribunaux de Créteil.